Avocats en droit public


Adresse
  • 15 rue Vaneau
    75007 Paris
Pareydt Gohon Avocat Droit public Paris et Metz


Coordonnées

Collectivités territoriales

Historiquement au cœur de l’activité du Cabinet, notre structure accompagne les Collectivités Territoriales (Régions, Départements, communes et Etablissements Publics Intercommunaux) que ce soit en assistance ou dans le cadre de contentieux dans tous les domaines juridiques propres à leurs champs de compétences.

Face à une complexité accrue de l’organisation territoriale française, profondément modifiée par la loi NOTRe., le Cabinet intervient notamment dans le cadre des fusions d’EPCI ou de collectivités, des transferts de compétences et des modes d’organisation et de représentativité. En outre, le Cabinet assiste également les collectivités territoriales et les opérateurs économiques dans les domaines suivants:
Contrats de la commande publique
Marchés publics (services, fournitures, travaux), Marchés publics Globaux (Conception Réalisation, Contrat Global de Performance, Marché Public de Partenariat, Concessions de Services et de Travaux, Convention d’Occupation du Domaine Public, que soit au stade de la passation au stade de l’exécution (décompte, résiliation, et contentieux éventuels) ou post-contractuel (garantie de parfait achèvement, décennale, dommages-ouvrage).
Droit de la construction et gestion immobilière

Assistance dans le choix du montage, accompagnement dans les actes de cession ou d’acquisition (publication par acte notarié ou publication en la forme administrative), relation avec les établissements prêteurs.

Ressources humaines

Gestion du précontentieux lié aux agents titulaires et contractuels, gestion des carrières et discipline (notation, suspension provisoire, procédure disciplinaire, refus d’attribution de prime, mutation illégale, sanction déguisée, licenciement, démission, non renouvellement du contrat, refus de qualification du contrat, mise à la retraite), maladie, reprise et inaptitude des agents (comité médical départemental – commission de la réforme), gestion des problématiques liées aux Commissions administratives/consultatives paritaires, aux comités techniques d’établissement ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Recours et défense en matière de PLU, SCOT, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, contentieux pénal de l'urbanisme, assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...), assistance des agents pour l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, autorisation de travaux dans un ERP,…), droit de l’expropriation, de préemption, remise en état des sols pollués...

Droit public de l’économie

Droit des aides d’Etat, interventionnisme des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière économique, assistance dans le cadre des fonds structurels européens (notamment les fonds FEDER).