Le Cabinet assiste tout type de collectivités (région, départements, communes et  structures intercommunales).

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Le Cabinet a développé une véritable expertise dans le cadre de l’assistance des évolutions statutaires et des coopérations notamment dans le cadre de groupements d’intérêt public ou de groupements d’intérêt économique.

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Le Cabinet a acquis une expertise propre dans le domaine des aides d’État, des fonds structurels européens (fonds FEDER notamment) et dans tout type d’interventionnisme économique des collectivités.

 

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Domaines d’intervention :

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Police administrative, finances publiques, organisation des assemblées et sécurisation des délibérations;  Droit électoral.

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Sécurisation des opérations en fonction de la typologie des services : ports maritimes, déchets, assainissement, eau ; transfert de compétences en matière d’intercommunalité ; fusion et retrait de communes en matière d’intercommunalité ; déclaration d’intérêt communautaire.

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Tout type de questionnements liés à l’interprétation de la réglementation relative au transfert de compétences.