Établissements publics locaux
Dans un contexte mouvant lié à la réforme territoriale et aux restructurations budgétaires, les sociétés publiques locales connaissent une profonde évolution. Des sociétés d’économie mixte (SEM) aux sociétés publiques locales (SPL) à l’avènement des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), le Cabinet assiste ces structures que ce soit au stade de leur création, notamment dans la rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires ou de leurs évolutions tant d’un point de vue structurel qu’organisationnel.
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Domaines d'intervention :
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Droit de l’urbanisme, droit de la construction, gestion immobilière, aménagement
Ressources humaines fonction publique territoriale
Droit des collectivités territoriales, intercommunalité, interventionnisme économique