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Établissements publics locaux

Dans un contexte mouvant lié à la réforme territoriale et aux restructurations budgétaires, les sociétés publiques locales connaissent une profonde évolution. Des sociétés d’économie mixte (SEM) aux sociétés publiques locales (SPL) à l’avènement des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) et aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national  (SPLA-IN), le Cabinet assiste ces structures que ce soit au stade de leur création, notamment dans la rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires ou de leurs évolutions tant d’un point de vue structurel qu’organisationnel.

 

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Domaines d'intervention :

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Commande publique

Droit de l’urbanisme, droit de la construction, gestion immobilière, aménagement 

Droit de l’environnement 

Ressources humaines fonction publique territoriale

Droit des collectivités territoriales, intercommunalité, interventionnisme économique 

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