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Coopération sanitaire des établissements de santé

Le Cabinet participe au choix de la structure la plus appropriée dans le cadre des rapprochements entre les établissements publics de santé et les établissements privés en intégrant l'ensemble des problématiques propres à ce rapprochement: gestion  des autorisations de soins, ressources humaines, aspects fiscaux  (notamment l'application de la TVA), soumission au Code de la commande publique (notamment dans la relation entre les différents acteurs de la coopération envisagée).

Le Cabinet assiste également les acteurs de la coopération dans le cadre des relations avec les ARS et dans le montage du dossier d'autorisation. 

 

Domaines d’intervention :

Droit de la coopération sanitaire, Accompagnement dans le cadre des relations avec les autorités de tutelle sur des actions de coopération, Montage et accompagnement dans la mise en œuvre des structures de coopération (GHT, GCS, GCSM, GIE, fédération, CHT – l’accompagnement se fait souvent en groupement le Cabinet PG gérant la fonction achat et l’ensemble des problématiques juridiques et administratives), Fusion des établissements hospitaliers (fusion absorption et fusion création d’un nouvel établissement).

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